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Les missions du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) , le SPANC est un service de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale  qui exécute les missions obligatoires suivantes :

Contrôle de conception et d’implantation : Lorsqu’un usager souhaite réhabiliter son installation, ou dans le cadre d’un permis de construire, le projet d’assainissement autonome doit être déposé au SPANC pour recevoir un avis technique. Ce contrôle permet de vérifier que la conception technique et l’implantation des dispositifs d’assainissement soient conformes à la législation et adaptés aux contraintes sanitaires et environnementales.

Contrôle de bonne exécution : Ce contrôle permet de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au projet de conception déposés au SPANC. Ce contrôle de réalisation des travaux doit être effectué avant recouvrement. (Objet de la première visite).

Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien : Il s’agit d’un contrôle des installations existantes, afin d’établir un état des lieux des installations et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement. Lors de ce contrôle, la hauteur de boue dans la fosse ou la micro-station est mesurée. Les dysfonctionnements liés à l’entretien sont diagnostiqués et l’état de conformité et d’entretien des ouvrages sont consignés dans un rapport de visite adressé aux usagers. 

Pour l’ensemble des dispositifs, la vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages ainsi que la réalisation des vidanges. La fréquence de contrôle périodique est modulable dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Cette fréquence peut varier selon l’évaluation de l’installation au regard des risques environnementaux et dangers sanitaires.

Dans le cadre des transactions immobilières, contrôle de bon fonctionnement des ouvrages. Ce contrôle de diagnostic est réalisé spécifiquement pour la vente et à la demande des propriétaires. 

Les missions du service du SPANC sont réalisées dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

La CCBDP a mis à jour son règlement de service SPANC approuvé en Conseil communautaire du 24 septembre 2019 et certifié exécutoire après contrôle de légalité en Préfecture de Valence. 

Vous pouvez le télécharger ici : Règlement de service SPANC

Le SPANC, c’est donc un service en charge de :

  • La vérification périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (une fois tous les 10 ans minimum).
  • La vérification de la conception et de l’implantation des ouvrages d’assainissement pour des installations neuves ou en réhabilitation.
  • La vérification de la bonne exécution des travaux.

Le SPANC CCBDP a mis en place deux permanences afin de répondre aux diverses problématiques des usagers : 

  • TOUS LES LUNDIS : accueil de 9h à 12h à la CCBDP,  170 rue Ferdinand Fert, à Nyons.
  • TOUS LES JEUDIS : accueil de 9h à 12h à l’antenne de Buis-les-Baronnies, 19 boulevard Aristide Briand.
Vos élus référents SPANC

Commision J
Environnement et technique

Président de commission : Jean GARCIA – Maire de Saint-Maurice-sur-Eygues

Compétences

  • SPANC
  • Assainissement
  • Pluvial
  • Eau
  • Contrat ZRR Agence de l'eau

En info +

Ministère du logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité

Lois et textes réglementaires sur l’eau

Site de l’Agence de l’eau

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie met à votre disposition des documents d’informations. Nous vous proposons de télécharger : « acheteur ou vendeur, ce qu’il faut savoir « 

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