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Contrôle dans le cadre d’une vente

Vous souhaitez vendre votre habitation ?

Conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de votre installation d’assainissement lors du compromis de vente.
Pour cela, vous devez présenter à votre notaire le rapport diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans.

Le SPANC a l’exclusivité de la délivrance de ce diagnostic, qui fait d’ailleurs l’objet d’une redevance fixée à 150€ à la charge du vendeur. (Délibération 120-2022 du 28 juin 2022)

Si votre rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez impérativement programmer une visite avec le SPANC en complétant le formulaire ci-joint téléchargeable :

Formulaire Spanc vente 2022
Formulaire Spanc vente 2022

Merci de retourner cette demande de contrôle afin d’obtenir au plus vite un rendez-vous :

  • par mail à : services.techniques@cc-bdp.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale – 170 Rue Ferdinand Fert – Les Laurons – CS 30005 – 26110 NYONS

En info +

Vous pouvez consulter également la plaquette transactions immobilières du portail sur l’assainissement non collectif mis en ligne par le Ministère de l’Environnement.

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