Contrats de développement territorial

Convention Territoriale Globale, un outil de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

A la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme (CAF), la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale s’est engagée dans la co-construction d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec une trentaine d’acteurs locaux. Cet outil est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants en lien direct ou indirect avec les financements de la CAF.

Tout au long de l’année 2019, deux séries d’ateliers thématiques ainsi qu’un Comité de Pilotage (CAF-CCBDP) ont été réunis pour traiter les thématiques suivantes : 

• Accès aux droits – Médiation numérique – Inclusion numérique ; 
• Logement et habitat, cadre de vie ; 
• Petite enfance / enfance   et   Animation de la vie sociale – Intergénérationnel
• Enfance – Jeunesse,  et  Parentalité

Cette feuille de route signée pour quatre ans le 14 février 2020

• S’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires locaux 
• Identifie la politique générale de l’action CAF: actions prioritaires et moyens  nécessaires dans le cadre d’un plan d’actions partagé. 

Concernant la mise en œuvre, les modalités de cette feuille de route sont partagées en Comité de pilotage partenarial. Elles pourront être adaptées pour être toujours au plus près des besoins des habitants en s’appuyant sur les ressources du territoire. L’avancée de la mise en œuvre de la CTG se fera en fonction des moyens réciproques mobilisables par la Caf de la Drôme, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale et les acteurs des secteurs concernés.

CAF de la Drôme : http://www.caf.fr/

Sur une initiative de la sous-préfecture de Nyons, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale a été sollicitée par l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS AURA) pour travailler sur la création d’un Contrat Local de Santé.

L’année 2019 a permis de collecter un ensemble de données pour permettre aux élus de se positionner courant 2020 sur la mise en œuvre de cette démarche.

Qu'est-ce qu’un Contrat Local de Santé ?

Les Contrats Locaux de Santé (CLS) ont vocation à renforcer les partenariats sur un même territoire dans l'objectif de mieux prendre en charge la santé des habitants (Code de la santé publique).

Concrètement, il doit par exemple garantir que l’ensemble des étapes de prise en charge d’un patient soit optimisées, au-delà des frontières administratives des départements (Drôme, Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence).

Un CLS doit aussi permettre d’identifier les spécificités du territoire des Baronnies en Drôme Provençale. Exemples : Quelles sont les vallées ayant une carence en médecin ? Quels sont les spécialistes manquants ? Y a-t-il des problématiques spécifiques sur les jeunes ? Les retraités agricoles ? Avons-nous des pathologies récurrentes supérieures aux moyennes nationales ? etc.

Enfin, au-delà des constats, le Contrat Local de Santé doit proposer avec l’ensemble des professionnels des solutions concrètes et économiquement viables. 

Cet outil de mise en œuvre du projet régional de santé est conclu entre l'ARS et les collectivités territoriales à partir d'un diagnostic établi de façon concertée. C’est également un engagement pour coordonner davantage les interventions des différents acteurs locaux de santé sur leur territoire, que ce soit en matière de prévention, promotion de la santé, d'accès aux soins ou d'accompagnement médico-social.

À ce jour, l'ARS a conclu une trentaine de contrats locaux de santé, dont la moitié s'inscrit dans une démarche de « politique de la ville » pour les quartiers les plus défavorisés et 12 autres sont en cours d'élaboration, dont certains pour des territoires ruraux.

A la demande de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Drôme, et avec l’accord des Maires concernés, la CCBDP a signé une convention avec l’Education Nationale suite au Conseil Communautaire du 9 juillet 2018. Elle a été préparée lors de rencontres avec l’Education Nationale et Madame la Sous-Préfète, sous le pilotage pour la CCBDP d’Éric RICHARD, Vice-Président en charge de cette thématique.

Cette convention définit tout d’abord un périmètre de communes sur lequel s’appliquent des engagements en termes de moyens mis à disposition par l’Education Nationale.

Elle rappelle le rôle attendu de la CCBDP comme interlocuteur territorial référent pour la signature de la convention et pour faciliter les démarches entre les communes et l’Education Nationale, l’échelon communal restant souverain sur la compétence.

Cette convention de ruralité est adaptée aux spécificités du territoire des Baronnies en Drôme Provençale et se distingue donc des conventions d’autres territoires, telles celles du Royans-Vercors ou du Diois. Elle n’intègre pas le territoire du pays de Rémuzat, le RPI Rémuzat - La Motte Chalancon étant pris en compte dans la convention du Diois.

Monsieur SIEYE (Directeur d’Académie), le 19 juin 2019 à Nyons « La convention n’est pas figée, ni gelée. Elle aborde le fonctionnement des écoles avec un regard bienveillant en prenant en compte les réalités rurales. Nous ne sommes pas en ville. Les distances et la géographie des vallées sont perçus ».

La convention garantit les moyens mis à disposition par l’Education Nationale à l’échelle de leur périmètre. En plus des professeurs des écoles, 3 chargés de mission sont en poste sur les Baronnies en Drôme Provençale. 

Toutefois, il est important de préciser que cet outil ne protège pas une commune contre la fermeture d’une classe. Elle garantit seulement que le poste sera alors redéployé en renfort ailleurs sur notre territoire.

L’Education Nationale pousse également par cette convention à l’innovation du système éducatif afin de concevoir les écoles de demain avec des modèles attractifs surtout en milieu rural. Exemple : enseignement à 50 % en anglais ; intégration du sport et de ses valeurs ; le numérique ou d’autres spécificités à inventer sont des atouts pour rendre attractif l’école publique.

Enfin, cette convention s’intègre dans une dynamique plus large, grâce aux actions menées dans le cadre de la Convention Territoriale d’Education Artistique et Culturelle portée par la CCBDP, aux actions d’éducation à l’environnement mises en œuvre par le Parc Naturel Régional des Baronnies provençales et aux activités de l’EMALA.

Habiter en milieu rural ne signifie pas être coupé de ses droits et des services. Afin de permettre aux habitants de disposer d'un accès au service au public, l'Etat a développé le label "Maison France Service".

Il s'agit d'un lieu unique, permettant aux administrés éloignés de la sous-préfecture de Nyons, de faire leur démarche administrative sur internet (CAF, MSA, déclaration d'impôt etc.), accompagnés par un salarié formé, en toute confidentialité.

La CCBDP accompagne les structures concernées à constituer leur dossier de labélisation avec le soutien de l'Etat pour une ouverture officielle en 2022.

https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/france-services