SPANC – FAQ

Sur quoi porte la vérification ?

La visite de bon fonctionnement porte sur : 

- L'état général des ouvrages et leur accessibilité, l'existence et le fonctionnement du système de ventilation.
- L'écoulement des effluents dans l'ensemble des ouvrages, l'accumulation des boues dans la fosse toutes eaux ou la fosse septique.
- La réalisation périodique des vidanges : l'usager choisit librement un prestataire de service agréé par la préfecture pour réaliser l'entretien de son installation. Le SPANC sur demande de l’usager peut envoyer la liste des vidangeurs agréé par la préfecture. Le vidangeur doit remettre à l'usager un justificatif de suivi des matières de vidange précisant la nature et les quantités de matières vidangées ainsi que leur lieu d'élimination, ce justificatif de suivi des matières de vidange doit être fourni au SPANC lors de la visite de bon fonctionnement. Une vidange doit être effectuée en moyenne tous les 4 ans ou quand le volume occupé par les boues est supérieur à 50 % du volume utile de la fosse. 

Le SPANC vérifie le fonctionnement de l’épandage ou du filtre à sable drainé. Le contrôleur vérifie notamment que les eaux sont réparties équitablement entre les divers drains dans le regard de répartition. Il vérifie également l’absence d’eau dans le regard de bouclage. 

Pour en savoir plus,  voir l'arrêté du 7 mars 2012  fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Lors de la visite de bon fonctionnement, le contrôleur peut également apporter des conseils aux usagers et des préconisations pour l’amélioration du fonctionnement des ouvrages d’assainissement autonome.

Comment l'ordre de passage est-il déterminé ?

Les rendez-vous sont pris de manière à visiter toutes les communes. Un avis de passage est envoyé à l'usager minimum 15 jours avant la date prévue de la visite. L'ordre de passage peut être modifié en cas de demande des usagers notamment en cas de réhabilitation.

Y-a-t-il des aides destinées aux particuliers qui souhaitent engager des travaux de réhabilitation ?

La Communauté de Communes ne dispose plus d’aides pour les travaux de réhabilitation.

L’Agence de l’eau s’est désengagée et n’apporte plus aucune aide pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement autonome. Certaines mairies du territoire CCBDP apportent des aides à leur administrés pour réhabiliter les installations d’assainissement autonome. 

Je viens d'acheter, je ne sais pas où se trouve mon installation ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées est accompagnée d'un diagnostic assainissement de moins de 3 ans certifiant le bon fonctionnement de ces installations. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter le SPANC pour recevoir le dernier rapport de visite de bon fonctionnement réalisé sur votre installation d’assainissement autonome.  

Si le réseau passe à proximité de mon terrain, suis-je obligé de me raccorder au réseau ?

Oui, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Voir le Code de la santé publique article L1331-1

Que se passe-t-il si je refuse l'accès à ma propriété ?

L'agent du SPANC ne peut pénétrer sans l'assentiment du propriétaire sur un terrain privé. En cas de refus d'accès, il en informe le maire de la commune concerné. Il appartient ensuite au maire, par voie d'arrêté de police municipale, de mettre en demeure son administré de laisser pénétrer l'agent du SPANC sur sa propriété selon les dispositions du code de la santé publique.

Est-ce le propriétaire ou le locataire qui doit payer la redevance ?

L'article 23 du règlement du SPANC prévoit que c'est le propriétaire qui est destinataire de la redevance. 

De même, une nouvelle notice explicative pour les redevances est en cours d'achèvement.

Que se passe-t-il si je refuse de payer ?

Il s'agit d'une redevance perçue par le Trésor Public. En cas de non-paiement, le percepteur engage les poursuites prévues.

Pourquoi une redevance ?

C'est une obligation juridique : le SPANC est un service public industriel et commercial qui doit avoir un budget distinct du budget général de la collectivité. « La redevance de service annualisé d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations ». (Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007). 

Cette redevance permet également de mettre en place les permanences du SPANC pour apporter les conseils aux usagers. Chaque année une redevance de service annualisée d’un montant de 25 € est facturée à chaque usager. Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre au SPANC un RIB et une autorisation de prélèvement pour le paiement de cette redevance par prélèvement automatique.