Conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de votre installation d’assainissement lors du compromis de vente.Pour cela, vous devez présenter à votre notaire le rapport diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans.
Le SPANC a l’exclusivité de la délivrance de ce diagnostic, qui fait d’ailleurs l’objet d’une redevance fixée à 100€ à la charge du vendeur. (Délibération 85-2017 du 17 avril 2017)
Si votre rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez impérativement programmer une visite avec le SPANC en complétant le formulaire ci-joint téléchargeable :
Vous pouvez consulter également la plaquette transactions immobilières du portail sur l’assainissement non collectif mis en ligne par le Ministère de l’Environnement.
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