Communaute de communes
des baronnies en drome provencale

Informations et services intercommunaux des baronnies et du pays de Nyons

Vérification périodique

La réglementation demande qu’un contrôle périodique de bon fonctionnement soit effectué au moins tous les 10 ans.

Cet état des lieux porte sur la conformité des installations avec la réglementation en vigueur. C’est pourquoi la CC-BDP réalise des visites chez les usagers pour effectuer ces contrôles et les conseiller sur le fonctionnement et l’entretien de leur installation. Ce service obligatoire fait l’objet d’une redevance annuelle de 25 € par installation pour les propriétaires.

Comment se passe la visite de diagnostic ? Voici un photo-reportage d’une visite : visite photo.

 

Réalisation d'un contrôle d'une installation

Questions / Réponses

Sur quoi porte la vérification ?

– L’état général des ouvrages et leur accessibilité, l’existence et le fonctionnement du système de ventilation.
– L’écoulement des effluents dans l’ensemble des ouvrages, l’accumulation des boues dans la fosse toutes eaux.
– La réalisation périodique des vidanges : l’usager choisit librement un prestataire de service agréé pour réaliser l’entretien de son installation. Le vidangeur doit remettre à l’usager un justificatif précisant la nature et les quantités de matières vidangées ainsi que leur lieu d’élimination, ce justificatif devant être fourni au SPANC lors de sa visite.

Pour en savoir plus,  voir l’arrêté du 7 mars 2012  fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Comment l’ordre de passage est-il déterminé ?

Les rendez-vous sont pris de manière à visiter toutes les communes. Un avis est envoyé à l’usager 15 jours avant la date prévue de la visite. L’ordre de passage  peut être modifié en cas de demande des usagers notamment en cas de réhabilitation.

Y-a-t-il des aides destinées aux particuliers qui souhaitent engager des travaux de réhabilitation ?

Oui, mais sous certaines conditions.

Pour toutes les informations pratiques sur les aides possibles, contactez le service SPANC.

Je viens d’acheter, je ne sais pas où se trouve mon installation ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées est accompagnée d’un diagnostic assainissement de moins de 3 ans certifiant le bon fonctionnement de ces installations.

Si le réseau passe à proximité de mon terrain, suis-je obligé de me raccorder au réseau ?

Oui, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. Voir le Code de la santé publique article L1331-1

Que se passe-t-il si je refuse l’accès à ma propriété ?

L’agent du SPANC ne peut pénétrer sans l’assentiment du propriétaire sur un terrain privé. En cas de refus d’accès, il en informe le maire de la commune concerné. Il appartient ensuite au maire, par voie d’arrêté de police municipale, de mettre en demeure son administré de laisser pénétrer l’agent du SPANC sur sa propriété selon les dispositions du code de la santé publique.

Est-ce le propriétaire ou le locataire qui doit payer la redevance ?

L’article 23 du règlement du SPANC prévoit que c’est le propriétaire qui est destinataire de la redevance. A noter, un nouveau règlement est en cours d’élaboration suite à la fusion des Communautés de communes.

De même, une nouvelle notice explicative pour les redevances est en cours d’achèvement.

Que se passe-t-il si je refuse de payer ?

Il s’agit d’une redevance perçue par le Trésor Public. En cas de non paiement, le percepteur engage les poursuites prévues.

Pourquoi une redevance ?

C’est une obligation juridique : le SPANC est un service public industriel et commercial qui doit avoir un budget distinct du budget général de la collectivité. « La redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations». (décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007)

Bon à savoir

Une question ?

Contactez-nous

Par téléphone

04 75 26 34 37

Par courrier

170, rue Ferdinand Fert
ZA Les Laurons, 26110 Nyons

ACCUEIL PUBLIC DU LUNDI AU JEUDI
DE 9H à 12h et de 14h à 17h,
le vendredi de 9h à 12h

sur rdv en dehors de ces horaires