Missions du SPANC
SPANC : un Service Public d’Assainissement Non Collectif
Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) , le SPANC est un service de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale qui exécute les missions obligatoires suivantes :
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Contrôle de conception et d’implantation : instruction des déclarations d’installation d’assainissement neuves ou à réhabiliter, afin de vérifier que la conception technique et l’implantation des dispositifs d’assainissement soient conformes à la législation et adaptés aux contraintes sanitaires et environnementales.
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Contrôle de bonne exécution : contrôle de la réalisation des travaux pour les installations neuves ou réhabilitées sur site et avant recouvrement. (Objet de la première visite).
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Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien : contrôle des installations existantes, afin d’établir un état des lieux des installations et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
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Pour l’ensemble des dispositifs, vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages ainsi que la réalisation des vidanges. La fréquence de contrôle périodique est modulable dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Cette fréquence peut varier selon l’évaluation de l’installation au regard des risques environnementaux et dangers sanitaires.
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Dans le cadre des transactions immobilières, contrôle des ouvrages. Ce contrôle est réalisé spécifiquement pour la vente et à la demande des propriétaires.
Les missions du service du SPANC sont réalisées dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
La CCBDP a mis à jour son règlement de service SPANC approuvé en Conseil communautaire du 24 septembre 2019 et certifié exécutoire après contrôle de légalité en Préfecture de Valence.
Vous pouvez le télécharger ici : Règlement de service SPANC 2019
Le service du SPANC, c’est donc :
- La vérification périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
- La vérification de la conception et de l’implantation des ouvrages d’assainissement pour des installations neuves ou en réhabilitation.
- La vérification de la bonne exécution des travaux.
- et un service de conseil aux particuliers :
- TOUS LES LUNDIS : accueil de 9h à 12h à la CCBDP, 170 rue Ferdinand Fert, à Nyons.
- TOUS LES JEUDIS : accueil de 9h à 12h à Buis-les-Baronnies, 19 boulevard Aristide Briand
L’Eygues – Curnier
Ministère du logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité
