Communaute de communes
des baronnies en drome provencale

Informations et services intercommunaux des baronnies et du pays de Nyons

Missions du SPANC

SPANC : un Service Public d’Assainissement Non Collectif

Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) , le SPANC est un service de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale  qui exécute les missions obligatoires suivantes :

  1. Contrôle de conception et d’implantation : instruction des déclarations d’installation d’assainissement neuves ou à réhabiliter, afin de vérifier que la conception technique et l’implantation des dispositifs d’assainissement soient conformes à la législation et adaptés aux contraintes sanitaires et environnementales.

  2. Contrôle de bonne exécution : contrôle de la réalisation des travaux pour les installations neuves ou réhabilitées sur site et avant recouvrement. (Objet de la première visite).

  3. Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien : contrôle des installations existantes, afin d’établir un état des lieux des installations et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.

  4. Pour l’ensemble des dispositifs, vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages ainsi que la réalisation des vidanges. La fréquence de contrôle périodique est modulable dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Cette fréquence peut varier selon l’évaluation de l’installation au regard des risques environnementaux et dangers sanitaires.

  5. Dans le cadre des transactions immobilières, contrôle des ouvrages. Ce contrôle est réalisé spécifiquement pour la vente et à la demande des propriétaires.

Les missions du service du SPANC sont réalisées dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Le service du SPANC, c’est donc :

  • La vérification périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
  • La vérification de la conception et de l’implantation des ouvrages d’assainissement pour des installations neuves ou en réhabilitation.
  • La vérification de la bonne exécution des travaux.
  • et un service de conseil aux particuliers – attention nouveaux horaires :

    • TOUS LES LUNDIS : accueil de 9h à 12h à la CC-BDP,  170 rue Ferdinand Fert, à Nyons.
    • TOUS LES JEUDIS : accueil de 9h à 12h à Buis-les-Baronnies, 19 boulevard Aristide Briand

 

 

Vue des rives de l'Eygues depuis Curnier

Vue des rives de l’Eygues depuis Curnier

 

Ministère du logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité

Lois et textes réglementaires sur l’eau

Site de l’Agence de l’eau

Bon à savoir

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie met à votre disposition des documents d’informations.

Nous vous proposons de télécharger :

la plaquette d’information générale « usagers informez vous »

la plaquette « acheteur ou vendeur, ce qu’il faut savoir « 

Une question ?

Contactez-nous

Par téléphone

04 75 26 34 37

Par courrier

170, rue Ferdinand Fert
ZA Les Laurons, 26110 Nyons

ACCUEIL PUBLIC DU LUNDI AU JEUDI
DE 9H à 12h et de 14h à 17h,
le vendredi de 9h à 12h

sur rdv en dehors de ces horaires